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Site : affaires-publiques.org - textes officiels

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Textes officiels

Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 01/10/2011, p. 16502)

A compter 1er octobre 2011, l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et la délivrance de certificats d'économies d'énergie relèvent du ministre chargé de l'énergie et non plus du préfet de département, en...

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Date: 2011-10-08 14:08:20

Thèmes liés : economies d energie / fournisseur d energie / economie d environnement

Textes officiels

Les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code de l'énergie fixent pour 2020 un objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et un objectif de réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants par unité d'énergie. Seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés « critères de...

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Date: 2011-11-21 00:46:02

Thèmes liés : direction de l environnement et de l energie / reduction de la consommation d energie / conseil en consommation d energie