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Textes officiels

Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 01/10/2011, p. 16502)

A compter 1er octobre 2011, l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et la délivrance de certificats d'économies d'énergie relèvent du ministre chargé de l'énergie et non plus du préfet de département, en...

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Date: 2011-10-08 14:08:20
Site : affaires-publiques.org - textes officiels

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Certificats d'économie d'énergie : centralisation du dispositif ...

Certificats d’économie d’énergie : centralisation du dispositif (energies)

Un décret, publié au Journal officiel du 1er octobre, confie l’ensemble des compétences en matière d’agrément de skeleton d’actions d’économies d’énergie et de délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE) au ministre chargé de l’énergie.

Un arrêté du même jour créé un pôle inhabitant des certificats d’économies d’énergie au sein de la instruction générale de...

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Date: 2011-10-03 23:11:25
Site : Les Énergies Renouvelables

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Certificats d'économie d'énergie : 96 euros pour ouvrir un compte ...

Certificats d'économie d'énergie : 96 euros pour ouvrir un compte

Le 03 février 2010

Un nouvel arrêté vient fixer le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'énergie jusqu'au 31 décembre 2010.

96 euros : c’est ce que devra payer tout « obligé » à des économies d'énergie, ou toute autre personne morale  volontaire, pour ouvrir un compte au registre des certificats d’économie d’énergie. Outre l’ouverture de compte, elle devra...

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Date: 2010-02-03 08:00:00
Site : L'info 24/7 - Energie

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Création du pôle national des certificats d'économies d'énergie ...

Plusieurs textes relatifs aux certificats d'économie d'énergie ont été publiés ce week-end.

Un décret, daté du 30 septembre 2011, détaille les pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie. traduction: le Ministre remplace le Préfet de Paris mais "en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer...

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Date: 2011-10-03 10:14:00
Site : Energie2007.fr

Thèmes liés : achat certificat economie energie / toute les energie

Energie - Un pôle national des certificats d'économies d'énergie est ...

Un arrêté du 30 septembre 2011 crée un pôle national pour l'instruction des dossiers et la délivrance des certificats d'économies d'énergie (CEE). Préalable nécessaire, un décret également en date du 30 septembre 2011 concentre les compétences d'instruction et de délivrance des CEE à l’échelon du ministre chargé de l'Energie.

Instauré par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, le dispositif des certificats d'économies...

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Date: 2011-10-03 13:34:04
Site : Environnement Online

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2012 : le paradoxe du débat sur l'énergie : Arnaud Gossement

Sur ce point, les professionnels des énergies renouvelables devraient s'extirper du piège dans lequel on a voulu les placer : une bataille de chiffres sur les tarifs d'achats et le nombre d'emplois créés. La communication des filières des énergies renouvelables devrait être repositionnée sur la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et la santé. 

L'énergie, et pas simplement le nucléaire, est bien un enjeu de société.

NB : vous avez été...

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Date: 2011-11-13 09:14:39
Site : Arnaud Gossement

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Vingt-sept mesures pour dépasser l'objectif européen sur l'efficacité ...

Action 1 : Prêter 100 millions d’euros à taux bonifiés de 2 % (distribués par OSEO) pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à réaliser des travaux d’économies d’énergie

Action 2 : Etudier la mise en place d’un tarif d’achat de l‘électricité produite par la chaleur perdue

Action 3 : Amplifier le dispositif des certificats d’économie d’énergie avec une troisième période 2014-2016 plus ambitieuse

Soutenir une offre de services et technologies propres à...

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Date: 2011-12-22 18:00:13
Site : Cleantech Republic

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27 mesures pour dépasser l'objectif européen sur l'efficacité ...

Action 1 : Prêter 100 millions d’euros à taux bonifiés de 2 % (distribués par OSEO) pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à réaliser des travaux d’économies d’énergie

Action 2 : Etudier la mise en place d’un tarif d’achat de l‘électricité produite par la chaleur perdue

Action 3 : Amplifier le dispositif des certificats d’économie d’énergie avec une troisième période 2014-2016 plus ambitieuse

Soutenir une offre de services et technologies propres à...

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Date: 2012-01-04 12:16:38
Site : BluewayBlueway | Blueway

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Le Journal Officiel de ces derniers jours, Energie 2007.fr

Un arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d’un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie a été publié ce jour au JO

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Un arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0243 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27...

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Date: 2011-12-22 14:28:00
Site : Energie2007.fr

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Partenariat entre la La CAPEB et EDF pour l ... - Blog Pages-Energie

Cet accord définit le cadre général du déploiement du programme de Formation aux Economies d’Energie des Entreprises et artisans du Bâtiment (FEE Bat), éligible aux Certificats d’Economies d’Energie et financé par EDF depuis 2007. Les deux acteurs s’engagent à renforcer leur collaboration au bénéfice d’actions d’information et de sensibilisation des professionnels pour les inciter à recourir à la formation dans le domaine de l’efficacité énergétique des logements. A...

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Date: 2011-12-12 09:30:15
Site : Blog Pages-Energie

Thèmes liés : economie d energie dans la maison / economie d energie en entreprise / certificat d economie d energie